Le Conseil d’Etat a annulé, par un arrêt du 24 juillet dernier, 5 dispositions du décret du 19 mars 2007 par lequel le gouvernement Villepin avait partiellement transcrit la directive européenne 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement.

Saisi en 2007 par le Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (Crii-gen), le Conseil d’Etat lui a donné raison au sujet du décret du 19 mars 2007 relatif à la procédure de mise sur le marché de produits contenant des OGM non destinés à l’alimentation. Dans un arrêt rendu fin juillet, il estime que les mises en cause exprimées par le Crii-gen sont fondées, notamment le non-respect du droit à l’information du public sur les études en matière de santé des OGM. Il a également fait savoir que la transcription de la directive devrait passer par une loi et non par un décret.

Le Conseil d’Etat annule donc le décret à compter du 30 juin 2010, le temps pour le présent gouvernement de présenter une nouvelle loi. «Il va falloir revoter une loi OGM sur toute la partie procédurale puisque la loi OGM qui a déjà été votée l'an dernier «ne contient rien de tout cela: c'était censé être réglé par le décret»», a indiqué Corinne Lepage, présidente du Crii-gen, à l’AFP. «On a deux solutions: la première, c'est de faire une loi qui traite spécifiquement de la question de l'information du public sur les OGM. La deuxième, c'est d'avoir une loi beaucoup plus large (...) en intégrant toutes les exigences de consultation du public sur les questions environnementales», a indiqué Chantal Jouanno à l’AFP. Dans un communiqué, France nature environnement indique préférer la deuxième option. «Malheureusement le problème du droit à l’information se pose dans de très nombreux domaines et pas uniquement en matière d’OGM», explique son président Sébastien Genest.

Le décret de mars 2007 avait été passé en force (1) par le gouvernement Villepin après que la Commission européenne avait demandé une amende de 38 millions d’euros contre la France en décembre 2006 pour non transposition dans les délais (2002).

L’affaire date de plus deux ans. Début 2007 : la Cour européenne de justice des communautés européennes menace Paris de sanctions. Motif ? La France n’a toujours retranscrit dans son droit national la directive européenne relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, datant de 2001.

Mars 2007, pour pallier ce manque, le gouvernement Villepin fait passer un décret relatif aux OGM, mais zappe l’obligation d’une meilleure information du public dans les procédures d’autorisation de dissémination volontaire et de mise sur le marché des OGM imposée par la directive. Ni une, ni deux, Corinne Lepage, qui fait de la transparence son cheval de bataille, saisit le Conseil d’État, au nom du Comité de recherche et d’information indépendante sur le génie génétique (Criigen) dont elle est la présidente.

Deux ans plus tard, en avril 2009, l’avocate et ancienne ministre de l’environnement, remet à Michel Barnier, alors ministre de l’Agriculture, une pétition réunissant plus de 50 000 signatures qui demande "que soient rendus publics les résultats des analyses de sang des animaux qui ont mangé ces OGM".

Le 24 juin, le rapporteur public du Conseil d’État propose qu’il soit entièrement fait droit à la demande du Criigen reconnaissant que l’obligation d’information du public n’était pas satisfaite par ce texte, "en particulier la communication des études sur la santé" précise le Criigen dans son communiqué publié alors. Fin juillet, le Conseil d’État annule le décret de 2007 et rend un arrêt qui donne à la France jusqu’à la fin de la prochaine session parlementaire, qui s’achève le 30 juin 2010, pour adopter une nouvelle loi retranscrivant la directive européenne.

Loi OGM, le retour

La justice administrative a pris son temps, mais la décision du Conseil d'Etat est claire: le décret adopté en urgence par le gouvernement début 2007 pour transposer la directive européenne relative aux organismes génétiquement modifiés (voir notre encadré ci-contre) est tout simplement annulé, a révélé mardi Rue89. Le droit ayant horreur du vide, un nouveau texte devra être adopté avant le 30 juin 2010, sous peine d'amende de la Commission européenne.

Une occasion rêvée pour les associations et partis écologistes de revenir à la charge: dans Sud Ouest jeudi, Corinne Lepage –dont l'association Criigen est à l'origine du recours contre le décret- réclame du futur texte "qu'il reconnaisse le droit à l'information et à la communication de toutes les études existantes". Dans un communiqué, la Confédération paysanne se félicite jeudi de la décision et "invite le gouvernement français à agir sans délai, de manière cohérente, dans le sens indiqué par le Conseil d’Etat, mais aussi en réfutant tout seuil autre que le seuil de détectabilité pour définir le sans OGM". L'association France Nature Environnement affirme pour sa part dans un communiqué qu'elle souhaite "une grande loi sur l’information environnementale".

Pendant ce temps-là....:

Le Mexique autorise des semis de maïs transgénique
 
Le gouvernement mexicain a délivré deux premières autorisations pour semer du maïs transgénique à titre expérimental, ont annoncé jeudi les ministères de l'Agriculture et de l'Environnement
 
 L'organisation écologiste Greenpeace a immédiatement mis en garde contre de sérieux risques de contamination.
   Les ministères n'ont pas dévoilé d'autres détails sur les entreprises choisies pour mener ces expérimentations ni sur leur emplacement, mais ont assuré qu'elles auraient lieu dans des régions sans plantation de maïs indigène et sur des "terrains contrôlés et complètement isolés d'autres cultures".
   Greenpeace a annoncé qu'elle contesterait cette décision devant la justice.
   Le gouvernement mexicain prévoyait depuis le début de l'année de donner son feu vert à des programmes pilote de culture de maïs transgénique, sujet pourtant polémique dans le pays, où le maïs a une importance culturelle.
   Le Mexique est le premier producteur mondial de maïs blanc, qui constitue la base du régime alimentaire des Mexicains, notamment de la fameuse tortilla.
 
Source : http://www.agrisalon.com/06-actu/article-23055.php

- Recul du soja OGM aux Etats-Unis

 La forte augmentation du prix des herbicides et des semences OGM poussent les agriculteurs vers le soja traditionnel....

Secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Chantal Jouanno répond aux questions de France Soir.